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Commission de Réforme
Comité Médical
Comité Médical Supérieur
Comité Médical - Présentation

- Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ;
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 ;
- Conseil d’Etat, 30 juin 1995, Centre Hospitalier Léon Binet de Provins, req n° 151902 ;
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 notamment l’article 57 ;
- Loi n°2012-437 ;
- Circulaire du 15 mai 2018 ;

Depuis la loi du 12 mars 2012 et la circulaire du 30 juillet 2012, les Centres de Gestion sont en charge du secrétariat de la commission de réforme et du comité médical pour les agents de la fonction publique territoriale.
Le Centre de Gestion des Hautes-Alpes sous l'autorité du Préfet des Hautes-Alpes organise les secrétariats des comités médicaux et des commissions de réforme pour les collectivités affiliées, le Département, le Conseil Régional, la ville de Gap, le CCAS de Gap et le SDIS

Le comité médical est une instance consultative chargée d’émettre préalablement à la décision de l’autorité territoriales des avis obligatoires mais consultatifs sur des questions statutaires d’ordre médical.
Le comité médical est compétent à l'égard des fonctionnaires et des agents contractuels territoriaux exerçant dans le ressort du département des Hautes-Alpes.

Contacts
icon Julien ROBIN
Julien ROBIN - Responsable
resp.rhcollectivites@cdg05.fr
0492532356
icon Edith BLAIS
Edith BLAIS - Gestionnaire
gestionrh@cdg05.fr
0492532917
icon Céline CHEVALIER
Céline CHEVALIER - Gestionnaire
gestionrh@cdg05.fr
0492534067
icon Anais CHIRIOTTI FOGOLA
Anais CHIRIOTTI FOGOLA - Gestionnaire
gestionrh@cdg05.fr
0492532916
icon Adeline LAZOU
Adeline LAZOU - Gestionnaire
gestionrh@cdg05.fr
0492532915
icon Laëtitia LONG
Laëtitia LONG - Gestionnaire
gestionrh@cdg05.fr
0492532919
icon Claire RALLO
Claire RALLO - Gestionnaire
gestionrh@cdg05.fr
0492532357
icon Tyfaine REINAUDO-ABRARD
Tyfaine REINAUDO-ABRARD - Gestionnaire
gestionrh@cdg05.fr
0492532918