Actualités statutaires du Cdg05

COMPLEMENT FAQ DU 20 MARS 2020

En complément de la FAQ du 20 mars 2020 du CDG 05 et dans l’attente de la promulgation définitive au JO du projet de loi sur l’Etat d’urgence sanitaire adopté dimanche 22 mars par le Parlement , nous vous invitons à prendre connaissance de la note de recommandations publiée par la Ministère de la cohésion des territoires datée du 21 mars 2020 à l’attention des Maires, Présidents de conseils départementaux, régionaux et d’EPCI : www.cohesion-territoires.gouv.fr/.../Continuitée des services publics 20 mars 2020.pdf

Ainsi que la note du 17 mars 2020 de la DGFAP sur le travail dans le cadre des Plans de Continuité de l’Activité (PCA) : www.fonction-publique.gouv.fr/...QUESTIONS-REPONSES_FP.pdf

Maj: 23/03/2020

FAQ DU 20 MARS 2020

Important : Dans une note du 16 mars 2020, la DGFAP informe les employeurs publics que les agents publics (titulaires à temps complet et non complet et contractuels) qui ne sont ni en travail à distance, ni en exercice dans le cadre des plans de continuité d’activités des missions nécessaires au maintien des services publics, doivent être positionnés en autorisation spéciale d’absence (ASA).
Selon nos informations, une note de la DGCL sur la continuité des services et un FAQ sur toutes les questions que nous nous posons est en cours de rédaction des services ministériels et devraient faire l’objet de précisions notamment sur : la journée de carence, le cas des collectivités qui n’auraient pas délibéré en faveur des ASA enfants malade, des dispositions relatives au RI puisque de nombreuses collectivités ont pris des délibérations pour moduler le régime en fonction des temps de présence, la mise en œuvre du télétravail, les agents périscolaires, les congés des agents… Nous vous en tiendrons informés.

De plus, suite à l’allocution du 1er ministre Edouard Philippe le 19 mars dernier, les collectivités ont été informées par les services de la Préfecture du report des dates d’installation des conseils municipaux même pour ceux, élus au 1er tour.
En attendant de plus amples précisions ministérielles, vous trouverez la F.A.Q du 20 mars 2020 du CDG 05 recensant les questions récurrentes des collectivités des Hautes-Alpes en téléchargement.

DGFAP 16032020 situation personnel public.pdf
FAQ du 20 mars 2020.pdf
Prenez soin de vous.
Les services du CDG 05

COVID19 : MISE A LOUR AU 18 MARS 2020

Le Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population , est paru au journal officiel du 18 mars 2020.
Ainsi tout individu qui ne justifie pas d’un des motifs de déplacement autorisés et qui ne dispose pas de l’attestation s’expose à une amende forfaitaire comprise entre 135 € et 375 €. Chaque employeur public doit donc s’assurer que leurs agents, non maintenus à leurs domiciles, soient munis d’une attestation dûment remplie pour effectuer leurs trajets domicile-travail.
https://www.legifrance.gouv.fr/...

Le Décret n°2020-267 du 17 mars 2020 paru ce jour (18 mars), reporte le second tour des élections de conseils municipaux et communautaires pour les quelque 4 922 communes dont les conseillers municipaux n'ont pas été entièrement désignés dès le premier tour. Aucune date n’a été pour l’instant communiquée.
https://www.legifrance.gouv.fr/...

Pour les collectivités ayant déjà désigné leurs conseillers municipaux, la DGCL a rédigé une circulaire signée par le ministre délégué en charge des collectivités territoriales, Sébastien Lecornu. Les conseils d’installation devrait être maintenus dans les 5 jours suivant l’élection en respectant des mesures de précaution très strictes. La circulaire est actuellement communiquée à l’ensemble des collectivités (ATTENTION mise à jour 20 mars : Le Premier Ministre Edouard Philippe a finalement annoncé le report des conseils municipaux d’installation. Les installations n'interviendront pas avant la mi-mai au minimum en fonction de la situation sanitaire).
Circulaire-Election-des-conseillers-municipaux-17032020.pdf
noteAMF-17MARS.pdf

Pour information, l’AMF vient de publier un « guide du maire » pour accompagner les premiers pas des nouveaux édiles dans leurs fonctions :
https://www.amf.asso.fr/documents-lamf-accompagne-les-nouveaux-elus/39956

L’ensemble des services du Centre de Gestion des Hautes-Alpes reste à votre disposition pour vous accompagner dans cette période délicate.

COVID19 : RECOMMANDATIONS CONCERNANT LA GESTION DES SERVICES PUBLICS

Le secrétaire d'État en charge de la fonction publique a indiqué, lundi 16 mars, à l'issue d'une réunion à Bercy avec les représentants des organisations syndicales et des employeurs publics, de nouvelles recommandations concernant la gestion des services publics dans le contexte de la crise du coronavirus (Covid-19). Si le télétravail est privilégié, les agents peuvent bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence lorsque le travail à distance n’est pas possible. Cependant, les agents dont la présence est requise pour les nécessités de continuité de service doivent être présents sur leur lieu de travail et respecter les mesures de sécurité et de distanciation : "Nous invitons les employeurs à ce que seuls les services strictement nécessaires, en particulier ceux d'état civil, restent ouverts au public", a insisté le secrétaire d'État.
Les services du Ministère prévoient cependant que ces situations pourront faire l’objet de régularisation.

https://minefi.hosting.augure.com/...Gestion du Covid-19 dans la fonction publique.pdf

https://www.economie.gouv.fr/video-coronavirus-conference-de-presse-organisation-services-publics-16mars

COVID19 : MISE A JOUR AU 17 MARS 2020

Suite à l’allocution du Président de la République le 16 mars 2020, le décret n°2020-260 en date du 16 mars 2020 porte sur la réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19. Vous pouvez en prendre connaissance en suivant le lien : https://www.legifrance.gouv.fr/...

En l’espèce, le confinement n’emporte pas interdiction totale de se déplacer. Cependant, les déplacements sont restreints à ceux qui sont strictement nécessaires et doivent être justifiés. Tout déplacement à compter de midi ce jour, doit faire l’objet d’une attestation de déplacement dérogatoire dont le modèle est accessible sur le site du ministère de l’intérieur : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-derogatoire

Les employeurs publics doivent ainsi réfléchir à l’organisation de leurs services au regard de ces nouvelles évolutions. Le fonctionnement des services doit être réfléchi pour permettre la continuité des services les plus essentiels à la population et en préservant la sécurité et la santé des agents. L’organisation définie se fait au cas par cas en fonction des impératifs et des missions de service public.

La préfecture des Hautes-Alpes a mis en place un numéro d'information aux collectivités : 04.92.40.49.98 et le mail : pref-covid19-mairie@hautes-alpes.gouv.fr.

Les services du Centre de gestion des Hautes-Alpes restent également à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller en ces circonstances exceptionnelles.

Retrouvez les dernières recommandations sur le site de Ministère des solidarités et de la santé en cliquant sur : https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/maladies/maladies-infectieuses/coronavirus/coronavirus-questions-reponses

COVID19 : POSITION STATUTAIRE AGENT & COVID19Position statutaire agent & COVID19

FAQ du 16 mars 2020

Le CDG 05 rappelle que les dispositions des livres I à V de la Partie IV du Code du travail et de leurs textes d’application sont directement applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ainsi que les réglementations accessoires(Code de la santé publique ..). L’employeur public prend ainsi les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes au sens des articles L4121-1 à L4121-4 du code du travail.

Suite aux annonces du 1er ministre, Monsieur Edouard Philippe le 14 mars 2020, la phase 3 de la lutte contre la propagation du Covid-19 a été déclenchée. L’employeur public doit prioriser les mesures de confinement et en cas de nécessités de service public, organiser le travail des agents afin d’éviter les contacts et de garantir leur sécurité ainsi que celle des citoyens. Une organisation du travail à distance et de manière isolée (rotation, plages horaires distinctes …) peut être mise en place afin de permettre la continuité des services publics les plus indispensables. Les agents titulaires ou contractuels pour lesquels le travail à distance ou isolé ne peut être mis en œuvre doivent être maintenus à domicile. Il s’agit de les positionner, selon les cas particuliers, en autorisations spéciales d’absence. En cas de nécessité, l’employeur peut se réserver le droit de les rappeler au service. Chaque employeur doit imaginer une organisation permettant la continuité des services notamment auprès des populations les plus fragiles tout en prenant toutes les mesures de sécurité pour la santé des agents et des personnes.

Dois-je déclarer sur le téléservice « declare.ameli » mes agents contractuels non concernés par la garde d’enfants suite à la fermeture des établissements scolaires et non malades ?
NON. L’employeur ne doit pas déclarer sur le site téléservice de l’assurance maladie les agents contractuels de droit public, non malades, non concernés par la garde d’enfants ou dont l’organisation de travail permet le travail à distance.

Puis-je réaffecter sur une autre fonction un agent contractuel ? Dans la négative, comment positionner l’agent contractuel ?
Tout dépend du contrat de travail et de la fiche de poste de l’agent concerné. L’agent contractuel peut être positionné sur une mission correspondant au cadre d’emploi indiqué sur son contrat et en respectant sa fiche de poste. Une modification d’un élément substantiel du contrat de travail doit être formalisé par un avenant et recueillir l’accord de l’agent conformément à l’article 39-4 du décret 88-145 du 15 février 1988. Une modification non substantielle et correspondant aux mentions du contrat est une mesure d’organisation interne. Les agents contractuels, tout comme les agents titulaires peuvent bénéficier d’autorisation(s) spéciale(s) d’absence(s) dans les circonstances actuelles. Les services de la Préfecture devraient transmettre de nouvelles dispositions en fonction de l'évolution de la situation incessamment sous peu.

Le CDG 05 transmettra-t-il des modèles d’autorisations spéciales d’absences ou de travail à distance ?
OUI, dès que possible et sur demande au gestionnaire de votre collectivité.



Le Centre de gestion des Hautes-Alpes a été sollicité à de nombreuses reprises suite à la décision prise par le Président de la République, lors de son allocution du 12 mars, de fermer l’intégralité des crèches et des établissements scolaires à compter du 16 mars 2020. Le Président a aussi incité grandement à la mise en place du télétravail. Cette information vise à répertorier l’ensemble des questions induites par cette situation.

COVID19

Suite à l’évolution du Coronavirus sur le sol national, le stade 2 de la gestion de l’épidémie a été déclenché le dimanche 1er mars 2020. Il n’y a plus de mise en quatorzaine automatique pour les personnes revenant d’une zone à risque mais des mesures de restrictions sociales. Les mesures de précautions pour la santé de tous et de limitation de la propagation du virus doivent être respectés. Si vous revenez d’une zone à risque, le ministère des Solidarités et de la Santé fait les recommandations suivantes : Pendant les 14 jours suivant le retour :

  • Surveillez votre température 2 fois par jour.
  • Surveillez l’apparition de symptômes d’infection respiratoire (toux, difficultés à respirer…).
  • Portez un masque chirurgical lorsque vous êtes en face d’une autre personne et lorsque vous devez sortir.
  • Lavez-vous les mains régulièrement ou utilisez une solution hydro-alcoolique.
  • Evitez tout contact avec les personnes fragiles (femmes enceintes, malades chroniques, personnes âgées…).
  • Evitez de fréquenter des lieux où se trouvent des personnes fragiles (hôpitaux, maternités, structures d’hébergement pour personnes âgées…).
  • Évitez toute sortie non indispensable (grands rassemblements, restaurants, cinéma…).
  • Travailleurs/étudiants : dans la mesure du possible, privilégiez le télétravail et évitez les contacts proches (réunions, ascenseurs, cantine...).
  • Les enfants, collégiens, lycéens ne doivent pas être envoyés à la crèche, à l’école, au collège ou au lycée, compte tenu de la difficulté à porter un masque toute la journée.

Attention, le nombre et la localisation de clusters du territoire français peut évoluer. De plus, ces consignes sont évolutives. Le Ministère des Solidarités et de la Santé a mis en place une plateforme téléphonique : le 0800 130 000 (appel gratuit depuis un poste fixe en France, 7 jours sur 7, de 9h à 19h) permettant d'obtenir des informations non médicales sur l'épidémie ainsi que des conseils. En cas de doute, si vous avez des symptômes évocateurs (fièvre, toux, difficultés respiratoires), appelez directement le SAMU (15) qui vous orientera. Il est inutile de se rendre chez son médecin traitant ou à l’hôpital car seul un médecin dédié de la cellule de l’ARS peut placer l’agent en arrêt de travail afin de faire droit aux mesures du décret n°2020-73 du 31 janvier 2020.

Sur les mesures et recommandations à prendre afin d’éviter la propagation : www.gouvernement.fr/info-coronavirus

Sur les consignes de Madame la Préfète des Hautes-Alpes : consulter le document mis en ligne.

Sur les mesures prises par le ministère de l’éducation nationale concernant les écoles et établissements d’enseignement : https://www.education.gouv.fr/sites/default/files/2020-03/coronavirus---consultez-les-questions-r-ponses--51395_0.pdf

Actualités du Conseil statutaire

Au 1er janvier 2020, le Smic est revalorisé de 1,2 %. Le SMIC horaire est portée à 10,15 € soit 1 539,42 € brut mensuel pour un temps de travail de 151,67h. L’indemnité différentielle devra être versée aux agents dont le traitement brut est inférieur à ce montant.

Depuis le 1er janvier 2020, certains fonctionnaires pourront bénéficier de la nouvelle revalorisation indiciaire dans le cadre du PPCR. Il conviendra de prendre un arrêté portant reclassement indiciaire pour les agents concernés et de transmettre les arrêtés au CDG 05.

Suite à la loi de la transformation de la fonction publique, Quatre nouveaux décrets ont été publiés en fin d’année. En attendant les notes de décryptage de ces nouvelles dispositions, les décrets sont consultables sur les liens suivants :

Décret n°2019-1392 du 17 décembre 2019 relatif aux nouvelles modalités du compte personnel de formation

Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles